Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order requiring departure from French territory, refusing voluntary departure, setting a destination country, and imposing a two-year return ban, along with other ancillary requests. The court, applying administrative justice code provisions stipulating that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, found that the applicant's residence was in the department of Nord. Consequently, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Lille, which has jurisdiction over the Nord department, pursuant to the rule allowing for the transmission of cases to the deemed competent administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Dispute: The court, applying administrative justice code provisions stipulating that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, found that the applicant's residence was in the department of Nord. Consequently, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Lille, which has jurisdiction over the Nord department, pursuant to the rule allowing for the transmission of cases to the deemed competent administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, directing the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Lille.
This article is cited as the legal basis for the court's decision to transmit the case file to another administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Abdelcrim Babouri, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans en l’informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d’information Schengen pendant la durée de cette interdiction ;
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50€ par jour de
retard ;
3°) de condamner l’État aux dépens.
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observation en défense.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Lille : Nord – Pas-de-Calais (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., justifie d’une adresse dans le département du Nord, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Lille. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Lille.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet des Hauts-de-Seine et au président du tribunal administratif de Lille.
Fait à Versailles, le 29 octobre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon