Prefect Housing Enforcement Penalty Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an order from February 8, 2022, which required the prefect to secure housing for an individual under a penalty of €600 per full month of delay starting May 1, 2022, the prefect informed the court that a housing offer was accepted and the lease was signed effective October 11, 2022. The court reasoned that this established the execution of the initial order on October 11, 2022, thus necessitating the final liquidation of the imposed penalty for the period between May 1, 2022, and October 11, 2022, resulting in a final state payment of €3,000 to the national fund for support towards and into housing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation; Prefect Housing Enforcement Penalty Liquidation: The court reasoned that this established the execution of the initial order on October 11, 2022, thus necessitating the final liquidation of the imposed penalty for the period between May 1, 2022, and October 11, 2022, resulting in a final state payment of €3,000 to the national fund for support towards and into housing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the final order condemning the State to pay a specific sum regarding the final liquidation of the penalty.
This article was the basis for the initial injunction and the subsequent final liquidation of the penalty ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2117374 du 8 février 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. B... sous astreinte de 600 euros par mois entier de retard à compter du 1er mai 2022 en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Par des observations, enregistrées le 25 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu’une proposition de logement a été transmise à M. B... pour un logement à Livry-Gargan et que le bail correspondant a été signé avec effet au 11 octobre 2022.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 8 février 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. B... et prononcé une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 600 euros par mois entier de retard à compter du 1er mai 2022, à l’encontre de l’Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l’injonction qui lui était faite d’assurer le logement de M. B....
2. Il résulte de l’instruction qu’une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à M. B... pour un logement situé à Livry-Gargan et que le bail correspondant a été signé avec effet au 11 octobre 2022. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté l’ordonnance du 8 février 2022 à la date du 11 octobre 2022. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période, exprimée en mois entiers de retard, courue du 1er mai 2022 au 11 octobre 2022, et de condamner l’Etat à verser à ce titre la somme de 3 000 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
O R D O N N E :
Article 1er : L’Etat est condamné à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 3 000 euros au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2117374 du 8 février 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 25 septembre 2025.
La magistrate désignée,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.