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2510900 Généré par l'IA

Conservatory Suspension Annulment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2510900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a conservatory suspension order issued by the rector of an academy, but the administrative tribunal determined it lacked jurisdiction because the dispute concerned an agent whose place of assignment was in the Val d’Oise department. Applying the combined provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction for individual disputes concerning state civil servants, the court reasoned that the agent's assignment location mandated that the case fell under the competence of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the proper court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Conservatory Suspension Annulment Jurisdiction Transfer: Applying the combined provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction for individual disputes concerning state civil servants, the court reasoned that the agent's assignment location mandated that the case fell under the competence of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the proper court.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae annulation civile transfert de compétence déplacement disciplinaire requête en autorisation d'exécution - Compétence concours de motifs de suspension

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article justifies the court's decision to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article, cited alongside R. 221-3, is used to establish the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise for the dispute.

Article R. 221-3 du même code

This article, cited alongside R. 312-12, is used to establish the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise for the dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 mai 2025 par lequel le recteur de l’académie de Versailles l’a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée maximale de quatre mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., professeur de technologie, est affecté au collège privé La Salle Saint-Rosaire à Sarcelles dans le département du Val d’Oise. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, ce litige ressortit à la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy Pontoise et à M A... B....

Fait à Versailles, le 8 octobre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon