Claimant's Withdrawal in Administrative Review of Invoice Payment Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision refusing payment of an invoice for a specified amount, along with claims for damages and legal costs, but subsequently filed a motion declaring a full and final withdrawal from the proceedings. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code which allows presiding judges to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the claimant's pure and simple withdrawal of their initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal in Administrative Review of Invoice Payment Refusal: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code which allows presiding judges to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the claimant's pure and simple withdrawal of their initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the company BT France's request.
This provision authorizes the President to acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, la société BT France, représentée par
Me Cinko-Sakalli, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 31 janvier 2025 par laquelle la société Expansiel Promotion a refusé de procéder au paiement de la facture du 24 janvier 2025 d’un montant de
42 868,40 euros ;
2°) de condamner la société Expansiel Promotion de payer à la société BT France la somme de 42 868,40 euros assortie des intérêts moratoires, soit le taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de
8 points ;
3°) de condamner la société Expansiel Promotion à payer à la société BT France la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive ;
4°) de mettre à la charge de la société Expansiel Promotion le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, la société BT France déclare se désister purement et simplement de cette instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, la société BT France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BT France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BT France et à la société Expansiel Promotion.
Fait à Melun, le 13 novembre 2025.
La présidente de la 10ème chambre,
Signé : Mme A...
La République mande et ordonne à la société Expansiel Promotion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,