Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2510895 Généré par l'IA

Striking and Joining of Housing Obligation Petition

Numéro de cause 2510895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to provide housing according to a departmental mediation commission decision recognizing the petitioner as a priority case requiring emergency accommodation. The court found that the submitted documents, registered under the current case number on June 24, 2025, were actually complementary documents to a previously filed request under a different case number, registered on June 10, 2025; therefore, the court ordered that the current file be struck from the register and joined to the previously filed, ongoing case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Striking and Joining of Housing Obligation Petition: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2510895 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2510121.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation d'enregistrement ordre d'évacuation réquisition de faillite pièces figurant dans le dossier citation à comparaître droit au logement
Généré par l'IA
2204980
Petitioner v. Departmental Prefect: Housing Obligation Enforcement
2213185
Petitioner Seeks Housing Order Following Subsequent Lease Agreement
2311552
Petitioner v. Prefect Regarding Obligation to Provide Housing
2213829
Prefect Housing Obligation Timeliness Appeal Dismissal
2307576
Dismissal of Housing Obligation Appeal Due to Untimely Filing

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, Mme A B épouse C demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui proposer un logement conformément à la décision du 4 décembre 2024 de la commission départementale de médiation de la Loire-Atlantique la reconnaissant prioritaire et devant être logée d'urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions, enregistrées le 24 juin 2025, constituent en réalité des pièces complémentaires de la requête n° 2510121 enregistrée au greffe du tribunal le 10 juin 2025. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2510121. Par suite, les documents enregistrés le 24 juin 2025 sous le n° 2510895 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et versés au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2510121.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2510895 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2510121.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 18 août 2025.

La présidente,

M. D