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2510883 Généré par l'IA

Claimant v. Administration (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2510883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of an administrative decision concerning her promotion to the 7th echelon and requested that the administration recalculate her seniority by incorporating specific periods of professional experience, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the challenged decision, made by a rector, related to the claimant's assignment at a high school located in the judicial district of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, not Versailles. Therefore, applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Administration (Jurisdictional Transfer): Therefore, applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration de la justice compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union décisions en matière de promotion affectation au cercle scolaire rétrocession de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for ordering the transmission of the case file to another administrative tribunal.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file, which is the final order of the decision.
Généré par l'IA
2500186
Claimant v. Administration (Jurisdiction Transfer)
2210654
Petitioner v. Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise (Jurisdictional Transfer)
2511239
Case Transfer Based on Issuing Authority's Seat
2414980
Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2503313
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Promotion Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transfer of the case file, which is the final order of the decision.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for ordering the transmission of the case file to another administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2025 par laquelle le recteur de l’académie de Versailles l’a promu au 7ème échelon, ainsi que la décision du 15 juillet 2025 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à l’administration de prendre en compte ses périodes d’expériences professionnelles en date du 5 juin 2006 au 5 décembre 2006, du 1er mars 2007 au 30 avril 2007 et du 4 juin 2007 au 25 mai 2008, selon les dispositions combinées de l’article 7 du décret 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié et du décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 modifié, pour calculer son ancienneté reprise dans le corps des PLP à la date du 1er septembre 2024 et de procéder au réajustement de son échelon et de son indice si nécessaire, sous un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : « Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise » ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., professeure d’économie-gestion option commerce et vente en lycées professionnels, était affectée, à la date de la décision attaquée, au lycée Eugène Ronceray, à Bezons, dans le département du Val d’Oise qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ainsi, la requête de Mme B... ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B... au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 2 octobre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon