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2510882 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit Extension Annulment

Numéro de cause 2510882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the implied refusal by the police prefect to issue an extension certificate for their residence permit renewal application and an order compelling the prefect to re-examine the situation while granting a temporary authorization to stay and work. However, the petitioner subsequently filed an unequivocal and unconditional withdrawal of the entire proceeding. Based on the relevant administrative justice code authorizing a judge to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Extension Annulment: However, the petitioner subsequently filed an unequivocal and unconditional withdrawal of the entire proceeding. Based on the relevant administrative justice code authorizing a judge to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de police autorisation de séjour autorisations de travail annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application based on procedural rules.
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2419433
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2400307
Withdrawal of Petition for Residency Permit Renewal
2407175
Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
2409364
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2405419
Withdrawal of Residence Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application based on procedural rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, Mme A D doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Par un acte enregistré le 28 avril 2025, Mme A D déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D.

Fait à Paris, le 13 mai 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

SIGNE

L. B

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.