Jurisdiction Transfer for Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid, appointment of counsel, and the annulment of an administrative order compelling him to leave French territory and imposing a one-year re-entry ban. The court ruled that since the petitioner was domiciled in Vaulx-en-Velin (Rhône department) at the time the challenged order was issued, jurisdiction properly lies with the Tribunal Administratif de Lyon, not Marseille, requiring the case file to be immediately transferred to the competent Lyon court pursuant to the Code of Administrative Justice rules governing competence based on the residence of the individual subject to police decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer for Expulsion Order Challenge: The court ruled that since the petitioner was domiciled in Vaulx-en-Velin (Rhône department) at the time the challenged order was issued, jurisdiction properly lies with the Tribunal Administratif de Lyon, not Marseille, requiring the case file to be immediately transferred to the competent Lyon court pursuant to the Code of Administrative Justice rules governing competence based on the residence of the individual subject to police decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lyon.
The court applied this provision as the basis for ordering the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) de lui accorder le bénéfice d'un avocat commis d'office ;
3°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ;() ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. B était domicilié à Vaulx-en-Velin, dans le département du Rhône. Ainsi, la requête relève, non de la compétence du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de Lyon auquel il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet des Bouches-du-Rhône et au président du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Marseille, le 11 septembre 2025.
Le président du tribunal,
signé
T. Trottier