Jurisdictional Transfer of Case Concerning Student Assistant Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of an implicit rejection by the educational authority regarding a claim for an allowance related to their duties as a special needs student assistant in a priority education establishment, and requested payment of the sums due with interest. The court determined that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, litigation concerning the individual rights and pecuniary claims of state civil servants or agents falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the employee is assigned. Since the claimant was assigned to an establishment in the Val-d'Oise department, the court, applying the rule for jurisdiction based on the place of assignment, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Case Concerning Student Assistant Allowance: The court determined that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, litigation concerning the individual rights and pecuniary claims of state civil servants or agents falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the employee is assigned. Since the claimant was assigned to an establishment in the Val-d'Oise department, the court, applying the rule for jurisdiction based on the place of assignment, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article is cited to establish the proper jurisdiction based on the location of the civil servant's assignment, which leads to the transmission of the case.
This article is cited in conjunction with R. 312-12 to determine the territorial jurisdiction, leading to the transmission of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 3 mars 2025 par laquelle le recteur de l’académie de Versailles a implicitement rejeté sa demande d’indemnité de sujétion liée à l’exercice de ses fonctions d’accompagnante d’élèves en situation de handicap (AESH) dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire ;
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Versailles de procéder au versement des sommes dues, assorties des intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle chaque versement aurait dû être effectué et de leur capitalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., accompagnante d’élèves en situation de handicap, est affectée au sein de l’école Paul Vaillant Couturier 1, à Argenteuil, dans le département du Val-d’Oise. Dès lors, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de Mme B... au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 2 octobre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand-d’Esnon