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2510871 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Execution of Criminal Judgment

Numéro de cause 2510871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request before the administrative tribunal concerning the execution of a criminal court judgment, but the court determined that jurisdiction over disputes regarding the execution of judicial orders from the judicial authority rests exclusively with that same authority. Applying the provision that allows presidents of chambers to reject requests manifestly outside the competence of the administrative jurisdiction, the court concluded that it was clearly incompetent to hear the case and therefore dismissed the request outright as having been brought before the wrong judicial order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Execution of Criminal Judgment: Applying the provision that allows presidents of chambers to reject requests manifestly outside the competence of the administrative jurisdiction, the court concluded that it was clearly incompetent to hear the case and therefore dismissed the request outright as having been brought before the wrong judicial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative règlement du conflit juridictionnel coopération judiciaire en matière pénale exécution des peines jugement par défaut magistrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection order.
Généré par l'IA
2422887
Jurisdictional Challenge to Enforcement of Judicial Judgment by Administrative Tribunal
495265
Administrative Jurisdiction Over Criminal and Commission Rulings Dismissed for Incompetence
2305035
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Criminal Offenses
2301778
Jurisdictional Conflict: Administrative vs. Judicial Court on Enforcement of Criminal Procedure Judgment
2503504
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Courts on Enforcement of Judicial Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article states the core decision to reject the claim based on jurisdictional grounds.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, M. A B soumet au tribunal un litige relatif à l'exécution d'un jugement rendu le 29 novembre 2023 par le tribunal correctionnel de Lyon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. B soumet au tribunal un litige relatif à l'exécution d'un jugement rendu le 29 novembre 2023 par le tribunal correctionnel de Lyon. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 18 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

N° 2510721