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2510860 Généré par l'IA

Administrative Authority Compliance with Work Permit Order

Numéro de cause 2510860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior order compelling an administrative authority to re-examine an individual's status and issue provisional authorization to work within specified deadlines under penalty of a daily fine, the authority subsequently informed the court that it had granted the individual a residence permit, effective retroactively, thereby fully executing the original judgment. Consequently, the court determined there was no basis to proceed with the liquidation of the imposed penalty as the non-compliance that triggered the penalty had been remedied.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Administrative Authority Compliance with Work Permit Order: Article 1er: Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la préfète du Rhône par l’ordonnance n°2510860 du 10 septembre 2025.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de travail conformité administrative autorisation provisoire statut de séjour travaux soumis à autorisation conformité au permis délivré
Généré par l'IA
2506615
Prefect Compliance with Residence Permit and Work Authorization Order
23NC03297
Administrative Authority Compliance After Court Sanction Imposition
2503149
Enforcement of Administrative Judgment Ordering Residence Permit Issuance
2422216
Enforcement of Residence Permit Issuance and Work Authorization
2009057
Residence Permit Issuance Versus Work Authorization Requirement

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2510860 du 10 septembre 2025, le juge des référés a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la situation de M. A... dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours.

Des observations ont été enregistrées pour la préfète du Rhône les 17 et 20 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu à statuer ou prendre acte d’un désistement.

2. Par des courriers des 17 et 20 octobre 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu’elle a décidé d’octroyer une carte de résident à M. A..., et qu’un récépissé lui a été délivré, valable à compter du 4 septembre 2025. Dès lors, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté l’ordonnance du 10 septembre 2025. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte ordonnée par l’ordonnance du 10 septembre 2025.

O R D O N N E :

Article 1er: Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la préfète du Rhône par l’ordonnance n°2510860 du 10 septembre 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 23 octobre 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,