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2510855 Généré par l'IA

Foreigner Residence Restriction Challenge Dismissed for Untimely Appeal

Numéro de cause 2510855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul an administrative order dated August 10, 2025, which mandated forty-five days of residence in the department of Rhône, having filed the petition on August 28, 2025. The court ruled that under the relevant provisions of the code concerning the entry and stay of foreigners, the decision to impose residence restrictions must be contested within a strict seven-day period from notification, and since the applicant filed the claim beyond this non-extendable deadline, the request was summarily dismissed as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 776-15 4° du code de justice administrative; Foreigner Residence Restriction Challenge Dismissed for Untimely Appeal: The court ruled that under the relevant provisions of the code concerning the entry and stay of foreigners, the decision to impose residence restrictions must be contested within a strict seven-day period from notification, and since the applicant filed the claim beyond this non-extendable deadline, the request was summarily dismissed as manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives notification de la décision révocation de l'autorisation de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de la requête restriction à la libre circulation

Dispositions légales citées

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article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La présidente du tribunal a délégué à Mme Caroline Collomb, première conseillère, les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
D'une part termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1° () de l'article L.
article R. 776-15 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article rejects the applicant's claim in the operative part.
Article R. 776-15 4° du code de justice administrative
Although not explicitly cited in the operative part to justify the rejection, the court implicitly relies on this article for rendering the decision by ordinance to reject manifestly inadmissible appeals (the decision being based on tardiness/inadmissibility).
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2402891
Foreign National Residence Order Appeal Dismissal
2200814
Dismissal of Residence Permit Challenge for Untimely Appeal
2302723
Case Regarding Untimely Appeal of Residence Permit Denial
25VE01811
Denial of Residence Permit Appeal Dismissed as Time-Barred
24DA01838
Appeal Against Refusal of Residence Permit Declared Inadmissible Due to Untimeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article rejects the applicant's claim in the operative part.

Article R. 776-15 4° du code de justice administrative

Although not explicitly cited in the operative part to justify the rejection, the court implicitly relies on this article for rendering the decision by ordinance to reject manifestly inadmissible appeals (the decision being based on tardiness/inadmissibility).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2025, M A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 août 2025 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de 45 jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a délégué à Mme Caroline Collomb, première conseillère, les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1° () de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ". Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. () ". Aux termes de l'article R. 921-3 de ce code : " Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () / Il peut, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de la préfète du Rhône du 10 août 2025 assignant le requérant à résidence lui a été à notifié le jour même. Cette notification comporte la mention des voies et délais de recours. La requête introduite par l'intéressé le 28 août 2025, soit au-delà du délai de recours contentieux de sept jours fixé par les dispositions précitées, est donc tardive. Cette requête ne peut dès lors qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 5 septembre 2025.

La magistrate désignée,

C. Collomb

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Une greffière,