Visa Refusal Suspension Request Dismissed for Lack of Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an urgent order to suspend the rejection of her long-stay visa application for studies, claiming urgency due to needing the visa to start a high-level golf training program on a specific date and alleging a serious doubt regarding the legality of the refusal, but the court dismissed the request, reasoning that the stated circumstances, including the potential inability to commence studies, did not establish a sufficiently grave and immediate harm required for interim relief under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code, especially since the right to a study visa is not absolute and the applicant failed to demonstrate that postponing the training or seeking an alternative visa was impossible, particularly as the golf program was not established as part of a curriculum recognized by national education authorities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Visa Refusal Suspension Request Dismissed for Lack of Urgency: 521-1 of the Administrative Justice Code, especially since the right to a study visa is not absolute and the applicant failed to demonstrate that postponing the training or seeking an alternative visa was impossible, particularly as the golf program was not established as part of a curriculum recognized by national education authorities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request for suspension was ultimately rejected based on the absence of urgency required by this article.
This article dictated the procedure for rejecting the request in this context.
This article was cited in the rejected claim for costs, but since the claim was rejected and no costs were explicitly imposed or awarded in the dispositive, it does not strictly fit the criteria. However, since the reasoning explicitly rejects all claims, and L. 761-1 was one of the explicit requests, and as per standard practice in French administrative law, costs are usually ruled upon, I will check if any cost ruling is present. The dispositive only orders rejection (Art. 1) and notification (Art. 2). No order regarding costs (Art. L. 761-1) is present in the final numbered orders, therefore it must be excluded based on the strict instruction: 'Include a provision *only if it is explicitly cited in the dispositive (the numbered orders at the end of the decision)*.'
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Menet demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 mai 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 14 février 2025 des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour études ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de visa dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite en ce qu'elle est empêchée de débuter sa formation en sport-études de haut niveau à compter du 29 septembre 2025 ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les pièces du dossier ;
Vu :
- la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair ;
- l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
3. Les circonstances, invoquées par Mme B, selon lesquelles elle doit pouvoir disposer d'un visa de long séjour pour débuter sa formation en sport-études en golf de haut niveau à compter du 29 septembre 2025 auprès de Leadbetter France, et que le refus attaqué méconnaît son droit à suivre le parcours qu'elle a entrepris, sont insuffisantes à caractériser une situation d'urgence, telle qu'évoquée au point 2, justifiant la suspension des effets de la décision litigieuse avant l'intervention du jugement sur son recours en excès de pouvoir, alors que l'octroi d'un visa de long séjour pour études ne constitue pas un droit et qu'en l'espèce il n'est pas établi que la formation précitée s'inscrive dans un cursus reconnu par l'éducation nationale. En outre, la requérante n'établit pas qu'elle ne pourrait pas obtenir un report de la réalisation de son stage de golf ou solliciter un autre visa dont la nature serait compatible avec sa demande. Il suit de là que le refus de visa opposé à Mme B ne porte pas, en l'état de l'instruction, une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante justifiant l'intervention du juge sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
4. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 1er juillet 2025.
Le juge des référés,
B. Echasserieau
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,