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2510846 Généré par l'IA

Residence Permit Refusal Review; Mootness of Primary Claims; Award of Legal Costs

Numéro de cause 2510846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit refusal of a residence permit and compel the prefect to issue a permit or re-examine the request, including a claim for legal costs. The court ruled that because the prefect subsequently issued the claimant a two-year multi-year residence permit after the claim was filed, the primary requests for annulment and injunction became moot, leading the court to dismiss those parts of the application; however, based on the circumstances, the court ordered the State to pay the claimant €800 under the relevant administrative justice code provision for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Refusal Review; Mootness of Primary Claims; Award of Legal Costs: The court ruled that because the prefect subsequently issued the claimant a two-year multi-year residence permit after the claim was filed, the primary requests for annulment and injunction became moot, leading the court to dismiss those parts of the application; however, based on the circumstances, the court ordered the State to pay the claimant €800 under the relevant administrative justice code provision for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation facilitée frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union état requérant

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The court orders the State to pay a sum to the applicant based on this provision regarding legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the conclusions for annulment and injunction under penalty, as they have become moot.
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2408631
Residence Permit Application Mootness and Costs Award
2310008
Mootness of Residence Permit Annulment and Denial of Costs
2406949
Mootness of Residence Permit Challenge and Award of Legal Costs
2400623
Mootness of Residence Permit Dispute and Denial of Costs
2200105
Residence Permit Annulment Mootness and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the conclusions for annulment and injunction under penalty, as they have become moot.

article L. 761-1 du code de justice administrative

The court orders the State to pay a sum to the applicant based on this provision regarding legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, M. B... A... C..., représenté par Me Naili, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 15 septembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré à M. B... C... une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée de deux ans. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, sous astreinte, de la requête ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B... C... d’une somme de 800 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. B... C....

Article 2 : L’Etat versera à M. B... C... une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... C... et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 12 novembre 2025

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,