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2510828 Généré par l'IA

Petitioner's Unqualified Withdrawal of Judicial Review of Ministerial Decree

Numéro de cause 2510828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a ministerial decree reclassifying their status as an associate professor at the 7th echelon and to compel the Minister to recalculate seniority retroactively, but the court issued an order noting the petitioner's subsequent unqualified withdrawal of the entire request, as permitted under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Judicial Review of Ministerial Decree: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel arrêté du Conseil d'État retrait de la requête demande de réexamen administratif ministre de la justice annulation du congé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article constitutes the final order formally acknowledging the withdrawal of the request.
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2105841
Ministerial Decree Annulment Withdrawal and Formal Acknowledgment
2400426
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Action
2302005
Withdrawal of Judicial Review Application
2307205
Litigant Withdraws Claim for Judicial Review of Ministerial Decision
2106394
Ministerial Order Annulment Sought; Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article constitutes the final order formally acknowledging the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2024 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a reclassée au 7ème échelon de son grade de professeur agrégé ;

2°) d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de modifier son reclassement en prenant en compte l'intégralité de son ancienneté, de régulariser sa situation avec effet rétroactif au 1er septembre 2024 et de lui verser les sommes dues au titre de la différence de traitement.

Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 12 mai 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.