Residence Permit Renewal Dispute and Provisional Aid Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of an implicit rejection concerning the renewal and status change of their residence permit, also requesting an order to compel the authority to issue a "private and family life" permit and to award legal costs. The court ruled that provisional legal aid was unnecessary due to a lack of urgency, found the central claims regarding the permit annulment and injunction moot because the authority subsequently issued a temporary residence permit valid for one year, and consequently rejected the remaining claims for costs, deciding there was no basis to order the State to pay the incurred expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Residence Permit Renewal Dispute and Provisional Aid Denial: The court ruled that provisional legal aid was unnecessary due to a lack of urgency, found the central claims regarding the permit annulment and injunction moot because the authority subsequently issued a temporary residence permit valid for one year, and consequently rejected the remaining claims for costs, deciding there was no basis to order the State to pay the incurred expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning concerning the request for provisional legal aid, which was subsequently rejected in Article 2 of the dispositive.
This article authorizes the president of the formation to rule by ordinance, specifically concerning requests that no longer present issues other than costs (Article R. 222-1 5°).
This article concerning the award of costs (frais exposés et non compris dans les dépens) was cited in the context of the refusal to order costs in Article 2 of the dispositive.
This article concerning the award of costs was cited in the context of the refusal to order costs in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, M. B A, représenté par Me Deme, avocat, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement et de changement de statut de sa carte de séjour ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. / () ".
2. En l'absence d'urgence, il n'y a pas lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
4. Il est constant que, le 21 août 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré à M. A une carte de séjour temporaire valable du 21 août 2025 au 20 août 2026. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement et de changement de statut de sa carte de séjour et à ce qu'il soit enjoint à la préfète de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il n'y a pas lieu d'y statuer.
5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête à fin de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Deme et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 25 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,