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2510823 Généré par l'IA

Public Finance Center v. Unspecified Claimant (Inadmissible Petition)

Numéro de cause 2510823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed an administrative action against the public finance center regarding unpaid invoices, but the request failed to articulate any specific conclusions or claims upon which the court could rule, merely alleging mismanagement by tax and social services concerning their precarious situation. Consequently, the court dismissed the action by ordinance, finding it manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice because the petition lacked the requisite statement of means and concluded requests necessary for judicial review under Article R. 411-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Public Finance Center v. Unspecified Claimant (Inadmissible Petition): Consequently, the court dismissed the action by ordinance, finding it manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice because the petition lacked the requisite statement of means and concluded requests necessary for judicial review under Article R. 411-1.

Mots-clés

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factures impayées finances publiques contrôle juridictionnel demande en justice réquisition de poursuite défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request due to manifest inadmissibility.
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2402460
Departmental Finance Office v. Petitioner (Failure to Rectify Petition)
2306388
Petitioner's Claim Inadmissible Due to Failure to Submit Contested Administrative Act
2206536
Failure to Cure Procedural Defects in Administrative Petition
2505733
Manifestly Inadmissible Petition Lacking Statement of Claims
2304792
Claimant v. Communal Social Action Center (Inadmissible Petition)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, Mme C... saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose au centre des finances publiques relatif à des factures impayées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ».

Par sa requête, Mme A... ne formule aucune conclusion sur laquelle le tribunal pourrait statuer. Elle se borne à mettre en cause, sans en tirer aucune conclusions, les manquements des services fiscaux et sociaux dans la gestion de son dossier au regard de sa situation précaire. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C....

Fait à Melun, le 3 octobre 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,