OFPRA Refugee Status Cessation Appeal Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an administrative decision from the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons (OFPRA) that terminated his refugee status, requesting reinstatement and the issuance of a residence permit. The administrative court ruled that, pursuant to the relevant provisions of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, appeals against decisions by the OFPRA concerning the cessation of refugee status fall exclusively under the jurisdiction of the National Court for Asylum Law. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent National Court for Asylum Law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; OFPRA Refugee Status Cessation Appeal Jurisdiction: The administrative court ruled that, pursuant to the relevant provisions of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, appeals against decisions by the OFPRA concerning the cessation of refugee status fall exclusively under the jurisdiction of the National Court for Asylum Law. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent National Court for Asylum Law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article transmits the case file to the Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
This provision governs the procedure for a Tribunal administratif to transmit a case to another competent administrative jurisdiction.
This provision establishes the jurisdiction of the CNDA over appeals against decisions of the OFPRA, which justifies the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 8 octobre 2019 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié en application des dispositions de l’article L. 711-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur ;
2°) de rétablir son statut de réfugié et de de lui délivrer une carte de résident en cette qualité.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2025, l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité en faisant valoir que la Cour nationale du droit d’asile est seule compétente pour connaitre de ce recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Aux termes de l’article L. 532-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile, issu de l’ancien article L. 731-2 du même code désormais abrogé : « La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, les missions et l'organisation sont notamment définies au titre III du livre I, statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42. ».
Il ressort des pièces du dossier que M. A... demande l’annulation d’une décision du directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 8 octobre 2019, mettant fin à son statut de réfugié en application de l’article L. 711-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur, repris désormais à l’article L. 511-8 du même code.
Ainsi, en application des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête de M. A... relève de la compétence de la Cour nationale du droit d’asile. Il y a donc lieu de transmettre la requête à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A... est transmis à la Cour nationale du droit d’asile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B... A..., à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et au président de la Cour nationale du droit d’asile.
Fait à Melun, le 21 octobre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,