Withdrawal of Opposition to Housing Assistance Recovery Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition against a recovery order from the family allowance fund, seeking to reclaim an alleged overpayment of housing assistance amounting to €394 from April 2023, but subsequently filed an act stating they withdrew their request. The court, referencing the administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal as it was unqualified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Opposition to Housing Assistance Recovery Order: The court, referencing the administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal as it was unqualified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal (désistement) by M. B... is noted.
This provision authorizes the president of the judgment panel to note withdrawals by ordinance.
The court orders the notification of the ordinance to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, M. A... B..., forme opposition à la contrainte en date du 12 août 2025 émise à son encontre par la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône tendant au recouvrement d’un indu d’aide au logement constitué en avril 2023 d’un montant de 394 euros.
Par un acte enregistré le 1er octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) »
2. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
N° 2510819
Fait à Marseille, le 13 octobre 2025.
Le président,
Signé
C. TUKOV
La République mande et ordonne à ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière