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2510810 Généré par l'IA

Prefect's Compliance Nullifies Housing Penalty

Numéro de cause 2510810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The court considered a request to liquidate a monthly penalty imposed on the prefect for failing to ensure housing for an applicant as ordered by a February 2022 ruling. The prefect demonstrated that a housing proposal had been accepted and a lease signed effective March 15, 2021, which predated the penalty order. Therefore, because the obligation to house the applicant had been fulfilled prior to the imposed deadline, the court ruled that there was no need to liquidate the previously ordered penalty against the State.

Regeste Legislator

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article R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation; Prefect's Compliance Nullifies Housing Penalty: The prefect demonstrated that a housing proposal had been accepted and a lease signed effective March 15, 2021, which predated the penalty order. Therefore, because the obligation to house the applicant had been fulfilled prior to the imposed deadline, the court ruled that there was no need to liquidate the previously ordered penalty against the State.

Mots-clés

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observation du délai besoin de logement expulsion d'un logement paiement du loyer obligation étatique conformité à la zone

Dispositions légales citées

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article R. 778-1 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article dictates the final order not to liquidate the penalty imposed by the prior ruling.
L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation
This article was the basis for the initial injunction, which is the subject of the decision regarding the liquidation of the penalty.
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2002691
Prefect's Compliance with Housing Order Wipes Out Default Penalty
1914519
Prefect's Compliance with Housing Order Precludes Penalty Liquidation
1803138
Prefect's Compliance Bars Penalty Liquidation
2302281
Prefect's Fulfillment of Housing Obligation Ends Penalty
2102367
Prefect v. Individual Regarding Compliance with Housing Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article dictates the final order not to liquidate the penalty imposed by the prior ruling.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation

This article was the basis for the initial injunction, which is the subject of the decision regarding the liquidation of the penalty.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2113902 du 11 février 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de Mme A... sous astreinte de 600 euros par mois entier de retard à compter du 1er mai 2022 en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par des observations, enregistrées le 23 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu’une proposition de logement a été transmise à Mme A... pour un logement à Montreuil et que le bail correspondant a été signé avec effet au 15 mars 2021.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 11 février 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de Mme A... et prononcé une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 600 euros par mois entier de retard à compter du 1er mai 2022, à l’encontre de l’Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l’injonction qui lui était faite d’assurer le logement de Mme A....

2. Il résulte de l’instruction qu’une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à Mme A... pour un logement situé à Montreuil et que le bail correspondant a été signé avec effet au 15 mars 2021. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant procédé au logement de Mme A..., antérieurement à l’ordonnance du 11 février 2022. Par suite, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat par ordonnance n° 2113902 du 11 février 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 25 septembre 2025.

La magistrate désignée,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.