Prefect Penalty Liquidation for Delayed Housing Provision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court was asked to liquidate a penalty imposed by a previous order requiring the prefect to secure housing for an individual starting May 1, 2022, with an escalating fine of 400 euros per full month of delay. The prefect informed the court that housing was offered and the corresponding lease was signed, effective September 25, 2024, demonstrating execution of the prior injunction. The court reasoned that since the obligation was fulfilled on September 25, 2024, the penalty must be definitively liquidated for the entire months between May 1, 2022, and September 25, 2024, resulting in a final payment of 11,200 euros by the State to the national housing support fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation; Prefect Penalty Liquidation for Delayed Housing Provision: The prefect informed the court that housing was offered and the corresponding lease was signed, effective September 25, 2024, demonstrating execution of the prior injunction. The court reasoned that since the obligation was fulfilled on September 25, 2024, the penalty must be definitively liquidated for the entire months between May 1, 2022, and September 25, 2024, resulting in a final payment of 11,200 euros by the State to the national housing support fund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the State to pay the liquidated penalty amount.
This provision was cited as the basis for liquidating the definitive penalty amount.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2117621 du 8 février 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. A... sous astreinte de 400 euros par mois entier de retard à compter du 1er mai 2022 en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Par des observations, enregistrées le 23 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu’une proposition de logement a été transmise à M. A... pour un logement à Bobigny et que le bail correspondant a été signé avec effet au 25 septembre 2024.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 8 février 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. A... et prononcé une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 400 euros par mois entier de retard à compter du 1er mai 2022, à l’encontre de l’Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l’injonction qui lui était faite d’assurer le logement de M. A....
2. Il résulte de l’instruction qu’une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à M. A... pour un logement situé à Bobigny et que le bail correspondant a été signé avec effet au 25 septembre 2024. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté l’ordonnance du 8 février 2022 à la date du 25 septembre 2024. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période, exprimée en mois entiers de retard, courue du 1er mai 2022 au 25 septembre 2024, et de condamner l’Etat à verser à ce titre la somme de 11 200 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
O R D O N N E :
Article 1er : L’Etat est condamné à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 11 200 euros au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2117621 du 8 février 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 25 septembre 2025.
La magistrate désignée,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.