Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction in Building Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prior declaration for the extension of a building located in Charenton-le-Pont, Val-de-Marne; the court determined that jurisdiction over disputes concerning construction permits and property located within the Val-de-Marne department lies with the administrative tribunal in the district where the property is situated, which is the Tribunal Administratif de Melun, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that competent jurisdiction pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code, Article R. 312-7 du même code; Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction in Building Permit Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly transmits the case file to the competent administrative tribunal.
This provision governs the transmission of the case file to another competent administrative jurisdiction.
This provision is cited by the court's reasoning to establish the territorial competence (resort) of the administrative tribunal of Melun based on the location of the property.
This provision is cited by the court's reasoning to establish that disputes concerning urban planning fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the property is located.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2025 et six mémoires d eproduction enregistrés les 22, 24, 26 avril 2025, 1er, 3, 4 mai 2025 et 14 juin 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le projet d'extension de l'immeuble du 4, avenue de la Liberté, à Charenton-le-Pont, dont la déclaration préalable a été déposée le 16 septembre 2024 à la mairie de la même ville ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ", et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : / () / Val-de-Marne ; / () ".
3. Par la présente requête, M. A demande l'annulation du projet d'extension d'un immeuble qui se situe à Charenton-le-Pont, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait à Paris, le 25 aout 2025.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-P. Séval
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N° 2510782/4-1