Case Referral Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Civil Servant Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the acceptance of his resignation by the Ministry of Agriculture, reclassification of the separation as a mutual termination, annulment of debt recovery notices, reimbursement of deducted funds, and updating of his unemployment attestations, but the Tribunal Administratif de Paris determined it lacked territorial jurisdiction. Citing the rules concerning litigation involving state civil servants, the court reasoned that jurisdiction belongs to the administrative tribunal where the agent's last assignment was located, which, in this case, was the Agricultural High School in Nevers (Nièvre department), thus ordering the referral of the case file to the Tribunal Administratif de Dijon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Case Referral Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Civil Servant Dispute: Citing the rules concerning litigation involving state civil servants, the court reasoned that jurisdiction belongs to the administrative tribunal where the agent's last assignment was located, which, in this case, was the Agricultural High School in Nevers (Nièvre department), thus ordering the referral of the case file to the Tribunal Administratif de Dijon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President's delegate to issue an order regarding the transmission of the case to a different administrative jurisdiction.
Used in the reasoning to establish that the Tribunal administratif de Dijon is territorially competent based on the location of the last assignment.
Used in the reasoning to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Dijon.
This article is the operative order transmitting the case file based on the determination of the correct jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2025, et par un mémoire enregistré le 21 mai 2025, M. C B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a accepté sa démission et de requalifier la fin de son contrat en une rupture conventionnelle ;
2°) d'annuler le titre de perception et la mise en demeure de payer l'indu de rémunération de 208,83 euros ;
3°) d'enjoindre le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à lui rembourser la somme de 229,83 euros, prélevée par le ministère au titre d'un indu de paiement ;
4°) de procéder à la réactualisation de sa feuille d'attestation employeur France Travail (ASSEDIC).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ".
3. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'agriculture a accepté sa démission. Il ressort des pièces du dossier que M. B a exercé en tant que directeur d'exploitation contractuel au sein du lycée d'enseignement général et technologique Agricole (LEGTA) de Nevers, situé dans le département de la Nièvre, du 1er septembre au 6 novembre 2022, et qu'il a déposé sa démission le 9 octobre 2022. Dès lors, le tribunal administratif de Dijon est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Dijon, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au président du tribunal administratif de Dijon.
Fait à Paris, le 27 mai 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
L. A