Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Detention Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking provisional legal aid and the annulment of an order from the local prefect transferring them to Dutch authorities, with the case registered before the Tribunal Administratif de Grenoble. The court determined, based on regulations specifying territorial jurisdiction for administrative detention cases, that because the litigant was currently detained in a center within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Lyon, it was obligated by law to immediately transmit the case file to the latter tribunal as the properly competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Detention Appeal: The court determined, based on regulations specifying territorial jurisdiction for administrative detention cases, that because the litigant was currently detained in a center within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Lyon, it was obligated by law to immediately transmit the case file to the latter tribunal as the properly competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon, based on procedural grounds found in the reasoning.
This article, cited in the reasoning regarding jurisdiction, justifies the transfer of the file to another tribunal.
This article, cited in the reasoning, grants the power to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
This article, cited in the reasoning, determines the territorial competence based on the location of detention.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, M. A..., demande au tribunal :
de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;
d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2025 par lequel la préfète de l'Isère l'a remis aux autorités néerlandaises ;
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ». Aux termes de l’article R. 922-17 de ce code : « (…) Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention (…) ».
3. Le requérant est actuellement retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint Exupéry 2. Le lieu de rétention du requérant se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Lyon. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Lyon en application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er :
Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. A....
Fait à Grenoble le 14 octobre 2025.
Le vice-président,
B. Savouré
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.