Litigant Withdraws Claims for Annulment of Residence Certificate Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural decision rejecting a request for an Algerian residence certificate marked "retiree," along with an order for reconsideration, damages for administrative inaction, and reimbursement of legal costs. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order granting the pure and simple discontinuance of the proceedings, as the litigant explicitly withdrew the entirety of their initial claims by a filed memorandum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Claims for Annulment of Residence Certificate Rejection: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order granting the pure and simple discontinuance of the proceedings, as the litigant explicitly withdrew the entirety of their initial claims by a filed memorandum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the proceedings to the petitioner.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, Mme A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien mention « retraité » ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 1 500 euros au titre du préjudice subi en raison de l’inaction des services préfectoraux ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens de l’instance.
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire.
Par un mémoire enregistré le 21 août 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».
Par un mémoire enregistré le 21 août 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 16 septembre 2025.
Le président de la 6ème chambre
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,