Residence Permit Grant Renders Annulment and Injunction Moot; State Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of an implicit refusal to grant a residence permit, an injunction to issue the permit, and reimbursement of legal costs after the police prefect failed to rule on the request. The court determined there was no longer any need to rule on the requests for annulment and injunction because the administration subsequently granted the individual's residence permit request on May 17, 2025, issuing a receipt valid until October 7, 2025, in accordance with procedural rules allowing a decision of no need to proceed when the subject of the litigation is resolved. Consequently, the court ordered that no decision be made on the primary claims but ordered the State to pay the individual a sum of 500 euros for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Grant Renders Annulment and Injunction Moot; State Ordered to Pay Costs: The court determined there was no longer any need to rule on the requests for annulment and injunction because the administration subsequently granted the individual's residence permit request on May 17, 2025, issuing a receipt valid until October 7, 2025, in accordance with procedural rules allowing a decision of no need to proceed when the subject of the litigation is resolved. Consequently, the court ordered that no decision be made on the primary claims but ordered the State to pay the individual a sum of 500 euros for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare that there is no need to rule on the annulment and injunction claims.
Used to order the State to pay a sum to the applicant under the specified article.
Cited in Article 2 for ordering the payment of costs to the applicant.
Cited as the general legal basis allowing the President to issue this order, specifically points 3° (no need to rule) and 5° (ruling on costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2025, M. A B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans le délai de huit jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, le préfet de police demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et de rejeter la demande formée par M. B au titre des frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il résulte de l'instruction et n'est pas contestée qu'il a été fait droit, le 17 mai 2025, à la demande de titre de séjour faite par M. B et qu'un récépissé de demande, valable jusqu'au 7 octobre 2025, lui a été remis dans l'attente de la fabrication de son titre. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros aux fins d'application de l'article L. 761-1 de code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. B.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 22 juillet 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2510765/6-1