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2510762 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Naturalization Refusal

Numéro de cause 2510762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision by the police prefect to dismiss their naturalization request, but subsequently filed a memorandum on June 15, 2025, formally withdrawing this application. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals via order, the court granted the petitioner's request, officially acknowledging the discontinuance of the proceedings concerning the naturalization refusal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Naturalization Refusal: Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals via order, the court granted the petitioner's request, officially acknowledging the discontinuance of the proceedings concerning the naturalization refusal.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la requête naturalisation facilitée contrôle juridictionnel droit de cité recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2418334
Petitioner Withdraws Naturalization Appeal Challenge
2111948
Petitioner Withdraws Naturalization Review Case
2009817
Withdrawal of Naturalization Review Petition
2305191
Petitioner Withdraws Naturalization Annulment Claim
2410988
Petitioner's Withdrawal in Naturalization Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 février 2025 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 9 juillet 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2510762/6-1