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2510757 Généré par l'IA

University Admission Review Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2510757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review of a university president's decision from July 9, 2025, which rejected their application for admission to the second year of a "Life Sciences - Health Access" license for the 2025-2026 academic year. The court dismissed the request as inadmissible because the submission was not a contentious appeal seeking the annulment of the initial decision based on illegality, but rather a request for administrative reconsideration of the application based on new justifications and professional plans, a matter that falls outside the court's jurisdiction to review administrative discretion or non-contentious matters.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 421-1 de ce code; University Admission Review Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the request as inadmissible because the submission was not a contentious appeal seeking the annulment of the initial decision based on illegality, but rather a request for administrative reconsideration of the application based on new justifications and professional plans, a matter that falls outside the court's jurisdiction to review administrative discretion or non-contentious matters.

Mots-clés

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demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel demande initiale d'accès exception d'inconstitutionnalité licenciement administratif retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the application.
Article R. 421-1 de ce code
Cited to establish that the court can only be seized by an appeal against a decision, which is lacking in this case.
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2405645
Judicial Review of University Enrollment Refusal Dismissed as Inadmissible Reconsideration Request
2302566
Judicial Review of University Admission Decision Dismissed as Inadmissible
2203917
Judicial Review of University Admission Denial Deemed Inadmissible Informal Appeal
2204566
Judicial Review Dismissed for Improper Form of Appeal Against University Enrollment Rejection
2301121
University Enrollment Rejection Judicial Review Dismissed as Inadmissible Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 421-1 de ce code

Cited to establish that the court can only be seized by an appeal against a decision, which is lacking in this case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2025, Mme B A saisit le tribunal de la décision du président de l'université Claude Bernard-Lyon I du 9 juillet 2025 portant rejet de sa candidature en vue d'une inscription en deuxième année de licence " Sciences de la vie -Accès Santé " au titre de l'année universitaire 2025-2026.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. Si Mme A a saisi le tribunal de la décision du président de l'université Claude Bernard - Lyon 1 du 9 juillet 2025 portant rejet de sa candidature en vue d'une inscription en deuxième année de licence " Sciences de la vie ", il ressort de ses termes que la demande de Mme A ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 2025 pour des motifs tirés de son illégalité mais ne constitue en réalité qu'un recours à caractère administratif tendant au réexamen bienveillant de la candidature de Mme A au vu des précisions et justifications que celle-ci entend apporter quant à sa motivation et son projet professionnel. Par suite et alors qu'il n'appartient pas au tribunal de statuer sur un tel recours dépourvu de caractère contentieux, ni d'ailleurs de contrôler l'appréciation portée par l'autorité administrative sur les mérites des candidatures qui lui étaient soumises, la requête de Mme A doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée pour information à l'université Claude Bernard-Lyon I.

Fait à Lyon, le 29 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier