Association Withdrawal of Tariff Annulment Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought to annul or reform a departmental decree setting tariffs for its managed establishments for the year 2025, and requested related enforcement orders and costs. Subsequently, the association filed a document formally and unconditionally withdrawing its entire request. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals by order, accepted the pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Tariff Annulment Suit: Subsequently, the association filed a document formally and unconditionally withdrawing its entire request. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals by order, accepted the pure and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the petitioner's withdrawal of the request.
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, l’association Jean Cotxet, demande au tribunal :
1°) d’annuler l'arrêté N° 2025-DGAEFS-041 de tarification des établissements et services gérés par l’association Jean Cotxet au titre de l’année 2025, du 8 juillet 2025 ou, à défaut de réformer les articles 1er, 2 et 3 de l’arrêté contesté ;
2°) d’enjoindre au département des Yvelines de procéder dans le mois suivant le présent jugement à la prise de toutes les décisions nécessaires à son exécution, ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du département des Yvelines les dépens et la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des frais exposés non compris dans les dépens.
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, l’association Jean Cotxet déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, l’association Jean Cotxet a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Jean Cotxet.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Jean Cotxet et au département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 12 novembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
J. Lellouch
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.