Enforcement Order Annulment for Overpayment Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an enforcement order issued by a family allowance fund to recover an overpayment of a professional activity benefit amounting to €3307.23, asserting good faith and financial precarity as grounds for waiving the debt. The court rejected the application, ruling that claims of good faith and financial hardship are inoperative because they do not affect the principle, amount, or enforceability of the debt itself, directing the applicant to instead pursue a request for a discretionary waiver directly with the relevant fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Enforcement Order Annulment for Overpayment Rejected: The court rejected the application, ruling that claims of good faith and financial hardship are inoperative because they do not affect the principle, amount, or enforceability of the debt itself, directing the applicant to instead pursue a request for a discretionary waiver directly with the relevant fund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe petition was rejected based on the provisions of item 7 of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice due to inoperable arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la contrainte émise le 12 août 2025 par la caisse d’allocations familiales de la Loire pour le recouvrement d’un indu de prime d’activité d’un montant de 3307,23 euros constitué sur la période du 1er avril 2023 au 30 septembre 2024.
Elle soutient qu’elle est de bonne foi et dans une situation de précarité qui justifie une remise gracieuse de sa dette.
La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ».
A l’appui de son opposition à la contrainte en litige, Mme B... se borne à faire valoir sa bonne foi et la précarité de sa situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser la somme réclamée. Ce moyen est toutefois inopérant dès lors qu’il est sans incidence sur le principe, la quotité ou l’exigibilité de la créance. Dans ces conditions, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il appartient seulement à Mme B..., si elle s’y croit fondée, à présenter devant la caisse d’allocations familiales de la Loire une demande de remise gracieuse de sa dette en considération de sa situation de précarité.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Lyon, le 8 octobre 2025.
La magistrate désignée,
M. Fullana Thevenet
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,