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2510743 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Visa Refusal

Numéro de cause 2510743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the implicit rejection by the appeals commission of their recourse against a consular authority's decision refusing a long-stay visa for their son. Following the initial filing, the litigant subsequently submitted a document declaring an unqualified withdrawal of their appeal. The court, invoking the provision of the administrative justice code that allows the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, granted the requested act of desistment.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Visa Refusal: Following the initial filing, the litigant subsequently submitted a document declaring an unqualified withdrawal of their appeal. The court, invoking the provision of the administrative justice code that allows the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, granted the requested act of desistment.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative visa révocation de l'autorisation de séjour droit diplomatique et consulaire retrait de la plainte pénale éloignement

Dispositions légales citées

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Article 1er
The court explicitly orders to note the withdrawal of the application in the final order.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to note withdrawals by order, which is the basis for the decision.
Généré par l'IA
2307052
Withdrawal of Visa Application Appeal
2505279
Applicant Withdrawal of Visa Appeal
2308672
Applicant Withdraws Appeal Against Visa Refusal
2415233
Withdrawal of Appeal Regarding Visa Denial
2306189
Withdrawal of Appeal Against Visa Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to note the withdrawal of the application in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to note withdrawals by order, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, Mme A... B... conteste devant le tribunal la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Ouagadougou (Burkina Faso) refusant de délivrer un visa de long séjour à son fils.

Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Nantes, le 10 octobre 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,