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2510735 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Residence Permit Appeal

Numéro de cause 2510735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul decisions closing their application for a residence permit renewal and requested an order compelling the prefect to issue the permit or re-examine the request with interim penalties. However, the court ruled by ordinance because the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim by a declaration registered subsequently to the initial filing.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Residence Permit Appeal: However, the court ruled by ordinance because the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim by a declaration registered subsequently to the initial filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour production de créance contrôle juridictionnel autorisation de séjour retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2400072
Withdrawal of Residence Permit Appeal
2401132
Applicant Withdraws Residence Permit Judicial Review
2104817
Withdrawal of Application for Residence Permit Judicial Review
2304963
Deemed Withdrawal of Residence Permit Renewal Appeal
2207628
Withdrawal of Residence Permit Application Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, Mme B... A..., représentée par Me Bataillé, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 27 novembre 2024 et du 30 janvier 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a clôturé sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois, ou à défaut, de réexaminer sa demande de renouvellement et de lui délivrer un récépissé sous huit jours l’autorisant à séjourner et travailler en France ;

3°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 50 euros par jour de retard après l’expiration des délais précités à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 8 août 2025, Mme A... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

Par une lettre enregistrée le 8 août 2025, Mme A... a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 24 octobre 2025.

Le président de la 12e chambre

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.