Municipality Pedestrian Crossing Acoustic Expertise Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order for a preliminary acoustic expertise concerning the construction of a stone pedestrian crossing by a municipality, but subsequently filed a motion to withdraw the request purely and simply. The court, relying on the relevant provision of the administrative justice code allowing designated magistrates to acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal of the applicant's claims for the expertise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Pedestrian Crossing Acoustic Expertise Withdrawal: The court, relying on the relevant provision of the administrative justice code allowing designated magistrates to acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal of the applicant's claims for the expertise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the judge to formally acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, M. B A demande au juge des référés :
1°) d'ordonner une expertise acoustique préalable à la réalisation du passage piéton en pierres de Luzerne suite aux travaux organisés par la commune de Monêtier-les-Bains ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Monêtier-les-Bains les frais et honoraires de l'expert.
Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 20 septembre 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Argoud pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. M. A déclare se désister des conclusions de la requête aux fins d'expertise. Le désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Marseille, le 25 septembre 2025
Le juge des référés,
Jean-Marie Argoud
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.