Claimant v. Prefect: Asylum Application Refusal and Transfer Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul the prefect's refusal to register his asylum application and requested provisional legal aid, arguing that his prior designation for transfer to another responsible state was erroneous because he was wrongly deemed a fugitive, thus invalidating the transfer time limits. The Tribunal summarily dismissed the entire request as manifestly inadmissible, reasoning that a request to process the asylum application under the "normal procedure" after a transfer order is irreceivable if it merely rehashes the prior refusal to apply the relevant EU regulation without presenting new, relevant facts or legal arguments, especially since the claimant failed to establish the alleged error in his fugitive status determination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 2; Claimant v. Prefect: Asylum Application Refusal and Transfer Review: The Tribunal summarily dismissed the entire request as manifestly inadmissible, reasoning that a request to process the asylum application under the "normal procedure" after a transfer order is irreceivable if it merely rehashes the prior refusal to apply the relevant EU regulation without presenting new, relevant facts or legal arguments, especially since the claimant failed to establish the alleged error in his fugitive status determination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the application, which is the final disposition of the case.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application because it was manifestly inadmissible (as established in point 5 of the reasoning).
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Combes, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler par laquelle la préfète de l’Isère a refusé d’enregistrer sa demande d’asile ;
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère d’enregistrer sa demande dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. Lorsque, postérieurement à la décision ordonnant son transfert dans l’Etat responsable de sa demande, l’intéressé demande à l’autorité compétente que sa demande d’asile soit instruite « en procédure normale », il doit être regardé comme demandant à cette autorité de reconnaître la compétence de la France pour examiner sa demande d’asile et de lui délivrer une attestation de dépôt de cette demande lui permettant de suivre la procédure devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
3. Si le refus opposé à une telle demande constitue une décision susceptible de recours, les conclusions d’annulation dirigées contre cette décision sont toutefois irrecevables s’il apparaît, en l’absence de circonstances de fait ou de considérations de droit nouvelles, pertinentes et postérieures à la décision de transfert, que ce refus se borne à confirmer purement et simplement celui de faire application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
4. Une telle irrecevabilité doit, en particulier, être opposée à ces conclusions lorsque le demandeur soutient, sans l’établir, qu’ayant été considéré à tort comme étant en fuite pour l’application du paragraphe 2 de l’article 29 de ce règlement, le délai de transfert de six mois prévu au paragraphe 1 de cet article n’a pas été prolongé et que la décision de transfert ne peut plus, dès lors, être exécutée.
5. En l’espèce, M. A... soutient, sans l’établir, que c’est à tort qu’il a été considéré comme étant en fuite. Dans ces conditions, sa requête est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
6. La requête étant manifestement irrecevable, l’action doit être regardée comme dénuée de fondement de sorte qu’il n’y a pas lieu d’accorder à l’intéressé le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A....
Fait à Grenoble, le 15 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
B. Savouré
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.