Withdrawal of Residency Permit Claim and Order on Legal Aid Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative refusal to issue a residency permit and an order compelling the prefect to issue one or reexamine the request, also seeking costs under the Law of July 10, 1991, for the legally aided representation. The court, pursuant to procedural rules allowing disposition by ordinance for matters presenting no other issues than costs or formal acknowledgments, gave notice of the litigant's unqualified withdrawal of the annulment and injunction claims. Consequently, the court ordered the state to pay a sum to the litigant's counsel, contingent upon the counsel waiving the state's contribution share, in accordance with the provisions governing remuneration for legally aided representation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 de l’ordonnance, deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Article 1er de l’ordonnance; Withdrawal of Residency Permit Claim and Order on Legal Aid Costs: The court, pursuant to procedural rules allowing disposition by ordinance for matters presenting no other issues than costs or formal acknowledgments, gave notice of the litigant's unqualified withdrawal of the annulment and injunction claims. Consequently, the court ordered the state to pay a sum to the litigant's counsel, contingent upon the counsel waiving the state's contribution share, in accordance with the provisions governing remuneration for legally aided representation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article confirms the order for the State to pay a sum to the lawyer based on the specific provision cited.
This provision is explicitly cited as the legal basis for ordering the State to pay the lawyer's fees.
This article is cited to justify the President's ability to issue an order concerning a withdrawal (désistement).
This article formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the applicant's main claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Belotti, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident ;
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Belotti au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 août 2025.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Mme B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Belotti, avocate de Mme B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 800 euros à Me Belotti.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de Mme B....
Article 2 : Sous réserve que Me Belotti renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Morgane Belotti, avocate de Mme B..., en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Morgane Belotti et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,