National Old-Age Insurance Fund v. Survivor's Pension Jurisdictional Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested the administrative tribunal to compel the national old-age insurance fund to re-examine her request for a survivor's pension. Citing provisions of the Social Security Code establishing that judicial courts have jurisdiction over disputes related to the application of social security legislation, the court reasoned that the petitioner's claim fell within the competence of the judicial order, not the administrative jurisdiction, and consequently dismissed the petition based on jurisdictional incompetence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale; National Old-Age Insurance Fund v. Survivor's Pension Jurisdictional Dispute: Citing provisions of the Social Security Code establishing that judicial courts have jurisdiction over disputes related to the application of social security legislation, the court reasoned that the petitioner's claim fell within the competence of the judicial order, not the administrative jurisdiction, and consequently dismissed the petition based on jurisdictional incompetence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected by order based on the provision allowing the first vice-president to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited to determine that the dispute falls under the jurisdiction of the judicial courts.
Cited to define the social security litigation jurisdiction that belongs to the judicial courts.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre à la Caisse nationale d’assurance vieillesse de réexaminer sa demande de pension de réversion.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; (…) ».
Il résulte des dispositions précitées que la contestation formée par Mme B... relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par conséquent, la présente requête doit être rejetée par ordonnance comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Montreuil, le 8 septembre 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.