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2510704 Généré par l'IA

Basketball Federation Penalty Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2510704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul a basketball federation's appeal decision that confirmed a penalty loss for a specific match, which resulted in zero points being awarded to the association and two points to its opponent; however, the court issued an order accepting the association's subsequent, unqualified withdrawal of its entire claim, pursuant to the provision allowing presidents of judgment formations to note such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Basketball Federation Penalty Appeal Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête peine statutaire annulation de la décision administrative annulation de sentence arbitrale péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la FFBB la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the appeal.
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2423226
Athletic Association Withdrawal of Judicial Review Regarding Relegation and Financial Obligations
456645
Basketball Federation License Suspension Appeal Dismissed
2306630
Association Withdrawal of Gymnasium Use Appeal
2410709
Withdrawal of Petition to Annul Federation Decisions on Coach Appointments
2412593
Withdrawal of Judicial Review of Sports Activity Ban

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, l'association Cergy Pontoise Basket-Ball, représentée par Me Casenave, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2024 de la chambre d'appel - section administrative de la Fédération française de Basketball (FFBB) en tant qu'elle a confirmé la décision du 14 novembre 2024 de la commission fédérale 5 x 5 par laquelle elle a prononcé la perte par pénalité de la rencontre n° 132 du 12 octobre 2024 du championnat de France de Nationale masculine 2 poule C, lui a attribué 0 point au classement et a attribué 2 points à son adversaire, le club sportif Gravenchonnais ;

2°) de mettre à la charge de la FFBB la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, l'association Cergy Pontoise Basket-Ball déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, l'association Cergy Pontoise Basket-Ball s'est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Cergy Pontoise Basket-Ball.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Cergy Pontoise Basket-Ball, au club sportif Gravenchonnais et à la Fédération française de Basket-Ball.

Fait à Paris, le 11 septembre 2025.

La vice-présidente de la 6ème section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2510704/6-2