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2510703 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Authority (Premature Challenge to Implicit Denial of Permit Renewal)

Numéro de cause 2510703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul the implicit denial of a residency permit renewal, which they claimed resulted from the administrative authority's silence, having filed the renewal request on May 5, 2025. The court dismissed the request as inadmissible because, under the applicable law, an implicit rejection decision arises only after a four-month period, which had not yet passed by the time the judicial review was sought, rendering the filing premature and the action without object.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Authority (Premature Challenge to Implicit Denial of Permit Renewal): The court dismissed the request as inadmissible because, under the applicable law, an implicit rejection decision arises only after a four-month period, which had not yet passed by the time the judicial review was sought, rendering the filing premature and the action without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives renouvellement de l'autorisation retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel production de créance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".
Article 1er
This article directly rejects the applicant's request (the main order).
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the ruling in Article 1.
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2500047
Petitioner v. Administrative Authority (Implicit Rejection of Residency Permit)
2502203
Petitioner v. Administrative Authority (Implicit Rejection of Residency Permit)
2505633
Petitioner v. Administration Regarding Implicit Refusal of Residency Permit
2502897
Petitioner v. Administration: Implicit Rejection of Residence Permit Renewal
2515836
Petitioner v. Administrative Authority (Residence Permit Renewal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly rejects the applicant's request (the main order).

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the ruling in Article 1.

Article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article establishes the four-month deadline after which an implicit rejection arises, which is cited to explain why the appeal was premature/inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

3. Si M. A a saisi le tribunal d'une contestation de la décision implicite de refus née selon lui du silence conservé par les services de l'Etat sur sa demande de titre de séjour, il ressort des termes mêmes de sa requête et des pièces qu'il y a jointes que M. A n'a déposé sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour que le 5 mai 2025, de sorte que le silence conservé par la préfecture du Rhône sur cette demande pendant une durée inférieure à la durée de quatre mois mentionnée au point 2 n'a pas fait naître à ce jour de décision implicite de refus. Dans ces conditions, la requête de M. A est dépourvue d'objet et il y a lieu de la rejeter comme irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 29 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier