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2510682 Généré par l'IA

Challenge to Loire Prefecture Confinement Order Rejected as Time-Barred

Numéro de cause 2510682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals challenged a prefectural order dated July 25, 2025, which imposed a 45-day home confinement on one of them in the Loire department; however, the administrative court rejected the application as manifestly inadmissible because the request, filed by mail on August 14, 2025, was submitted after the seven-day statutory deadline for contesting such administrative decisions, which commenced upon the notification of the order on the same day it was issued.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 776-15 4° du code de justice administrative; Challenge to Loire Prefecture Confinement Order Rejected as Time-Barred: D'autre part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () / Il peut, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision délai légal recours contre des décisions administratives opposition tardive arrêts retard injustifié des poursuites pénales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
D'une part, aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1° () de l'article L.
article R. 776-15 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et Mme A a été adressée par voie postale au greffe du tribunal le 14 aout 2025, ainsi qu'en atteste le cachet de la poste, soit au-delà du délai de recours contentieux de sept jours fixé par les dispositions de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R. 776-15 4° du code de justice administrative
Used to reject the appeal as manifestly inadmissible via ordinance.
Généré par l'IA
2406903
Challenge to Prefecture Departure Order Rejected as Untimely
2302285
Challenge to Deportation Order Issued Concurrent with House Arrest Dismissed as Time-Barred
2500946
Appeal Against Deportation Order Rejected as Time-Barred
2507196
Challenge to Prefecture Order of Residence Pending Removal
2205636
Challenge to Prefecture Order on Expulsion and Re-entry Ban

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 776-15 4° du code de justice administrative

Used to reject the appeal as manifestly inadmissible via ordinance.

Art. L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited to establish the seven-day deadline for challenging the administrative decision, which the court found was missed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M. C A et Mme B A, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Loire a prononcé l'assignation à résidence de M. A dans le département de la Loire pour une durée de 45 jours.

Vu :

- la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme D, magistrate, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1° () de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ". Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. () ". Aux termes de l'article R. 921-3 de ce code : " Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () / Il peut, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Loire en date du 25 juillet 2025 assignant M. A à résidence lui a été notifié le même jour. Cette notification comportait la mention des voies et délais de recours. La requête de M. et Mme A a été adressée par voie postale au greffe du tribunal le 14 aout 2025, ainsi qu'en atteste le cachet de la poste, soit au-delà du délai de recours contentieux de sept jours fixé par les dispositions de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette requête qui est donc tardive doit, par suite, être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B A et au préfet de la Loire.

Fait à Lyon, le 4 septembre 2025.

La magistrate désignée,

A. D

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2510682