Withdrawal of Petition to Annul Residency Permit Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from September 9, 2025, which revoked their residency permit, ordered their departure from French territory within 30 days, set a destination country, and imposed a five-year re-entry ban, while also requesting the issuance of a corrected residency permit and compensation under administrative justice rules. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on October 20, 2025, declaring an unconditional and absolute withdrawal of their request. The Tribunal, exercising the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the unconditional withdrawal, resulting in an order giving formal notice of the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Residency Permit Revocation: However, the petitioner subsequently filed a memorandum on October 20, 2025, declaring an unconditional and absolute withdrawal of their request. The Tribunal, exercising the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the unconditional withdrawal, resulting in an order giving formal notice of the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the request via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Alampi, demande au tribunal :
d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2025 par lequel la préfète de l'Isère lui a retiré son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire pour une durée de 5 ans ;
d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour rectifié quant à l’erreur de fondement ;
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1800 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de M. A... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A....
Fait à Grenoble le 13 novembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.