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2510674 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Penalty Appeal Acknowledged

Numéro de cause 2510674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, having previously sought the annulment of tax penalties imposed under a specific article of the general tax code for the years 2016 and 2017 and requested the state to cover legal expenses, subsequently filed a formal withdrawal of its entire administrative appeal. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to acknowledge renunciations, formally acknowledged the unqualified withdrawal of the action as requested by the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1735 ter du code général des impôts, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Penalty Appeal Acknowledged: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to acknowledge renunciations, formally acknowledged the unqualified withdrawal of the action as requested by the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union restitution de l'impôt personne morale soustraction d'impôt frais généraux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1735 ter du code général des impôts
1°) de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l’article 1735 ter du code général des impôts au titre des années 2016 et 2017 ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision serves as the legal basis cited for giving effect to the withdrawal by the President of the judgment panel.
Article 1er
This article explicitly grants effect (donne acte) to the withdrawal of the proceedings by the plaintiff.
Généré par l'IA
2403651
Tax Penalty Cancellation Claim Withdrawn
464920
Appeal Withdrawal Acknowledged in Tax Dispute
2224138
Petitioners' Withdrawal of Tax Penalty Appeal
466150
Taxpayer Withdraws Appeal Against Corporate Tax Assessments
2104990
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants effect (donne acte) to the withdrawal of the proceedings by the plaintiff.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision serves as the legal basis cited for giving effect to the withdrawal by the President of the judgment panel.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 30 septembre 2025, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au tribunal administratif de Grenoble la requête de la société STMicroelectronics Crolles 2 présentée le 10 mars 2023.

Par cette requête, enregistrée le 30 septembre 2025 sous le n° 2510674, la SAS STMicroelectronics Crolles 2, représentée par la SELARL Aklea, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l’article 1735 ter du code général des impôts au titre des années 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administratif.

Par un acte enregistré le 16 octobre 2025, la SAS STMicroelectronics Crolles 2 informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Par un acte enregistré le 16 octobre 2025, la société STMicroelectronics Crolles 2 a informé le tribunal qu’elle se désistait de ses requêtes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS STMicroelectronics Crolles 2.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS STMicroelectronics Crolles 2 et au directeur des vérifications nationales et internationales.

Fait à Grenoble, le 28 octobre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.