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2510673 Généré par l'IA

Company Withdraws Tax Penalty Challenge

Numéro de cause 2510673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having initially requested the cancellation of tax penalties imposed for the years 2016 and 2017 and payment of legal costs, subsequently informed the court that it was withdrawing its entire claim. The administrative tribunal granted the request to formally acknowledge the withdrawal, acting pursuant to its authority under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the formal acceptance of voluntary discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1735 ter du code général des impôts, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Tax Penalty Challenge: The administrative tribunal granted the request to formally acknowledge the withdrawal, acting pursuant to its authority under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the formal acceptance of voluntary discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement autorité fiscale contestation de la radiation dispositions fiscales suspension de perception d'impôt soustraction d'une contribution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1735 ter du code général des impôts
1°) de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l’article 1735 ter du code général des impôts au titre des années 2016 et 2017 ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to take note of a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.
Généré par l'IA
2111787
Corporate Tax Adjustment Withdrawal Accepted
2107346
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2309848
Taxpayer Withdrawal of Corporate Tax Assessment Challenge
2113237
Tax Penalty Challenge Withdrawal
2205446
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to take note of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 30 septembre 2025, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au tribunal administratif de Grenoble la requête de la société STMicroelectronics Alps présentée le 10 mars 2023.

Par cette requête, enregistrée le 30 septembre 2025 sous le n° 2510673, la SAS STMicroelectronics Alps, représentée par la SELARL Aklea, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l’article 1735 ter du code général des impôts au titre des années 2016 et 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administratif.

Par un acte enregistré le 16 octobre 2025, la SAS STMicroelectronics Alps informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Par un acte enregistré le 16 octobre 2025, la société STMicroelectronics Alps a informé le tribunal qu’elle se désistait de ses requêtes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS STMicroelectronics Alps.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS STMicroelectronics Alps et au directeur des vérifications nationales et internationales.

Fait à Grenoble, le 28 octobre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.