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2510664 Généré par l'IA

Naturalization Appeal Duplication and Consolidation

Numéro de cause 2510664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed an administrative appeal against a prefectural decision of May 23, 2025, rejecting their naturalization request. The court found that this new petition, registered on June 18, 2025, was a duplicate of a previously filed petition, registered under a different number on June 13, 2025, and ordered that the current file be struck from the register and joined with the earlier, active case file, thereby managing the procedural overlap.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Naturalization Appeal Duplication and Consolidation: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2510664 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 25010285.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation droit de cité décisions incidentes naturalisation facilitée retrait de la demande date de dépôt
Généré par l'IA
2307706
Naturalization Appeal Procedural Non-Compliance Dismissal
25NT01747
Appeal Regarding Naturalization Decision Jurisdiction
2401746
Naturalization Application Reconsideration Dismissed as Inadmissible Appeal
2513418
Petitioner's Appeal Against Naturalization Postponement Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2319344
Naturalization Application Duplicate Dismissal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M. B A saisit le tribunal d'un recours gracieux formé contre la décision du 23 mai 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2510664, constitue en réalité le double de la requête n° 25010285 enregistrée au greffe du tribunal le 13 juin 2025. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 25010285. Par suite, la requête n° 2510664 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 25010285.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2510664 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 25010285.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 4 juillet 2025.

Le président,

L. MARTIN