Building Permit Annulment Appeal Dismissed for Failure to Regularize Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought the annulment of a building permit issued by the mayor for a construction project, but their administrative appeal was rejected as manifestly inadmissible because they failed to regularize their submission after being formally requested to do so. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, it could dismiss a request that was not properly completed following an invitation to regularize, specifically noting the applicants failed to attach either the contested decision or the necessary documentation proving their standing to bring the suit, as required by the Code of Urbanism.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 600-4 du code de l’urbanisme; Building Permit Annulment Appeal Dismissed for Failure to Regularize Submission: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, it could dismiss a request that was not properly completed following an invitation to regularize, specifically noting the applicants failed to attach either the contested decision or the necessary documentation proving their standing to bring the suit, as required by the Code of Urbanism.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the appeal as manifestly inadmissible after the failure to regularize the request.
Cited in the reasoning supporting the inadmissibility which led to the decision based on Art. R. 222-1 4°.
Cited in the reasoning supporting the inadmissibility which led to the decision based on Art. R. 222-1 4°.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 août 2025, M. B... et Mme A... D... C... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté délivré le 20 mai 2025 et affiché le 19 juin 2025 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Reneins a délivré à la société Urban home un permis de construire un immeuble situé rue de la Saône.
Par deux courriers du 26 août 2025, M. et Mme D... C... ont été invités à régulariser leur requête, dans un délai de quinze jours, conformément aux dispositions des articles R. 412-1 du code de justice administrative et R. 600-4 du code de l’urbanisme.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (…) ». Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. / (…) ».
3. En dépit des demandes de régularisation visées ci-dessus qui leur ont été adressées par des plis recommandés dont ils ont accusé réception le 3 septembre 2025, les requérants n’ont produit ni la décision attaquée, ni le document exigé par l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, permettant d’établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de leur bien. Par suite, leur requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme D... C... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et Mme A... D... C....
Copie en sera adressée à la commune de Saint-Georges-de-Reneins et à la société Urban home.
Fait à Lyon, le 2 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier