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2510662 Généré par l'IA

Dismissal of Annulment Request for Failure to Cure Deficiencies

Numéro de cause 2510662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a request seeking the annulment of a building permit issued for a structure in a municipality, but they failed to regularize their application after being formally invited to do so. The court reasoned that the request was manifestly inadmissible because the applicants did not attach the contested administrative decision as required by administrative justice code, nor did they provide proof of their right to occupy or hold the property as mandated by the urban planning code, resulting in the dismissal of the petition based on the provision allowing the president of a chamber to reject requests that remain irregular after a cure notice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Annulment Request for Failure to Cure Deficiencies: The court reasoned that the request was manifestly inadmissible because the applicants did not attach the contested administrative decision as required by administrative justice code, nor did they provide proof of their right to occupy or hold the property as mandated by the urban planning code, resulting in the dismissal of the petition based on the provision allowing the president of a chamber to reject requests that remain irregular after a cure notice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union droit de pétition permis de construire retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif nullité d'une élection

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, leur requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée
The court explicitly rejects the request in the dispositive.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failed regularization.
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2203996
Building Permit Annulment Petition Dismissed for Procedural Defect
2302355
Dismissal of Annulment Petition for Procedural Deficiency
2403147
Dismissal for Failure to Cure Inadmissibility in Building Permit Annulment Case
2510660
Dismissal of Annulment Petition for Failure to Regularize Filing
2403194
Failure to Cure Deficiencies in Administrative Annulment Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée.

The court explicitly rejects the request in the dispositive.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failed regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2025, M. A... et Mme B... C... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté délivré le 20 mai 2025 et affiché le 19 juin 2025 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Reneins a délivré à la société Urban home un permis de construire un immeuble situé rue de la Saône.

Par deux courriers du 26 août 2025, M. et Mme C... ont été invités à régulariser leur requête, dans un délai de quinze jours, conformément aux dispositions des articles R. 412-1 du code de justice administrative et R. 600-4 du code de l’urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (…) ». Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. / (…) ».

3. En dépit des demandes de régularisation visées ci-dessus qui leur ont été adressées par des plis recommandés dont ils ont accusé réception le 29 août 2025, les requérants n’ont produit ni la décision attaquée, ni le document exigé par l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, permettant d’établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de leur bien. Par suite, leur requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et Mme B... C....

Copie en sera adressée à la commune de Saint-Georges-de-Reneins et à la société Urban home.

Fait à Lyon, le 2 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier