Dismissal of Annulment Petition for Failure to Regularize Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a building permit issued to a construction company for a project, but the court dismissed the request because the filing was manifestly inadmissible due to the failure to comply with two requests for regularization. Specifically, despite receiving notices, the claimant did not provide the challenged administrative decision nor the document required by urban planning code provisions establishing the regularity of their occupation or possession of property. The court therefore rejected the petition under provisions allowing presidents of judicial divisions to dismiss manifestly inadmissible requests when regularization is not completed within the allotted time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 600-4 du code de l’urbanisme; Dismissal of Annulment Petition for Failure to Regularize Filing: Specifically, despite receiving notices, the claimant did not provide the challenged administrative decision nor the document required by urban planning code provisions establishing the regularity of their occupation or possession of property. The court therefore rejected the petition under provisions allowing presidents of judicial divisions to dismiss manifestly inadmissible requests when regularization is not completed within the allotted time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order dismissing the claim.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failed regularization.
Cited as a rule requiring regularization (production of the contested act) which the applicant failed to comply with.
Cited as a rule requiring regularization (production of proof of property occupancy) which the applicant failed to comply with.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 août 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté délivré le 20 mai 2025 et affiché le 19 juin 2025 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Reneins a délivré à la société Urban home un permis de construire un immeuble situé rue de la Saône.
Par deux courriers du 26 août 2025, Mme B... a été invitée à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, conformément aux dispositions des articles R. 412-1 du code de justice administrative et R. 600-4 du code de l’urbanisme.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (…) ». Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. / (…) ».
3. En dépit des demandes de régularisation visées ci-dessus qui lui ont été adressées par des plis recommandés dont elle a accusé réception le 29 août 2025, la requérante n’a produit ni la décision attaquée, ni le document exigé par l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, permettant d’établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Copie en sera adressée à la commune de Saint-Georges-de-Reneins et à la société Urban home.
Fait à Lyon, le 2 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier