Challenge to Driving License Exchange Denial and Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the implicit rejection of their request to exchange a Mauritanian driving license for a French one, issued by the Prefect of Loire-Atlantique, and ancillary relief, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in the Val-de-Marne department at the time of the challenged decision; consequently, applying procedural rules governing administrative jurisdiction, the court ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over disputes concerning police measures affecting residents of that area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Challenge to Driving License Exchange Denial and Transfer of Jurisdiction: Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire mauritanien contre un permis de conduire français, était domiciliée, à la date de la décision attaquée, au Perreux-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, compétent pour en connaître.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the action taken by the court, which is the transmission of the case file.
This procedural article provides the legal basis for the court to transmit the file to another competent administrative court.
This article established that the competent administrative court is determined by the residence of the person against whom the decision was made, which led to the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Le Taillanter, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur sur son recours dirigé contre la décision du 24 janvier 2025 du préfet de la Loire-Atlantique refusant l'échange de son permis de conduire mauritanien contre un permis de conduire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police. L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : (), Val-de-Marne ; ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire mauritanien contre un permis de conduire français, était domiciliée, à la date de la décision attaquée, au Perreux-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Nantes, le 4 juillet 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
cc