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2510650 Généré par l'IA

Judicial Review of Territorial Exclusion Based on Criminal Judgment

Numéro de cause 2510650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought judicial review to annul a three-year exclusion from national territory, but the administrative tribunal summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because the underlying exclusion order stemmed from a criminal court judgment which is not subject to administrative jurisdiction and therefore could not be regularized.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Territorial Exclusion Based on Criminal Judgment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ».

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel compétence territoriale mesure d'éloignement contrôle de la peine expulsion pénale recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the appellant's application in Article 1 of the dispositive.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied the power granted by this article to reject the manifestly inadmissible application via an order.
Généré par l'IA
2208605
Judicial Review of Expulsion Order and Re-entry Ban Based on Criminal Record
2311079
Judicial Review of Refusal of Exceptional Admission and Expulsion Order Based on Criminal Record
2415409
Judicial Review of Expulsion Order and Re-entry Ban
2507911
Judicial Review of Removal Order Following Criminal Conviction and Judicial Ban
2300456
Judicial Review of Expulsion Order and Re-entry Ban for Foreign National with Criminal Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the appellant's application in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied the power granted by this article to reject the manifestly inadmissible application via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, M. C... A... demande au tribunal d’annuler la décision de quitter le territoire français pendant une durée de 3 ans.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ».

2. Il résulte de l'instruction que le requérant a fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français prononcée par un jugement du tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains. La préfète de la Savoie l’a informé le 6 octobre 2025 qu’elle envisageait de prendre une décision pour déterminer le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a laissé un délai pour produire ses observations. Par suite, cette requête dirigée contre une décision judiciaire insusceptible de recours devant la juridiction administrative, qui ne saurait être régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A....

Copie en sera adressée à la préfète de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 10 octobre 2025.

Le vice-président, juge des référés,

M. B...

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.