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2510649 Généré par l'IA

Housing Mediation Commission Decision Annulment Time-Barred

Numéro de cause 2510649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an adverse decision from the housing mediation commission dated March 29, 2023, and requested the commission to re-examine her request for priority housing status, having learned of the decision on June 27, 2023. The administrative court dismissed the petition in a summary order because it was manifestly inadmissible; the filing date of June 17, 2025, significantly exceeded the four-month statutory deadline for challenging such decisions, calculated from the date the petitioner was notified of the commission's ruling.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Mediation Commission Decision Annulment Time-Barred: The administrative court dismissed the petition in a summary order because it was manifestly inadmissible; the filing date of June 17, 2025, significantly exceeded the four-month statutory deadline for challenging such decisions, calculated from the date the petitioner was notified of the commission's ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal moment du dépôt annulation du contrat décision d'exécution expulsion d'un logement délais de recours

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the first vice-president to reject the application by order because it is clearly inadmissible.
Art. R. 778-2 du code de justice administrative
This provision sets the deadline for filing the appeal, the expiration of which makes the application inadmissible.
Article 1er
The order formally rejects the application of Mrs. B...
Généré par l'IA
2301244
Annulment of Housing Status Rejection Overruled on Timeliness
2202244
Housing Application Priority Annulment Time-Barred
2303869
Petitioner v. Mediation Commission on Social Housing Priority Status
2416015
Enforcement of Housing Mediation Decision Time-Barred
2212286
Annulment of Housing Commission Decision Regarding Priority Social Housing Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the first vice-president to reject the application by order because it is clearly inadmissible.

Art. R. 778-2 du code de justice administrative

This provision sets the deadline for filing the appeal, the expiration of which makes the application inadmissible.

Article 1er

The order formally rejects the application of Mrs. B...

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision défavorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 29 mars 2023 et d’enjoindre à cette commission de réexaminer sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation (…) ».

La demande présentée par Mme B..., tendant à ce qu’elle soit reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis, a fait l’objet d’un rejet en date du 29 mars 2023, dont elle a pris connaissance le 27 juin 2023 par courriel produit à l’instance. Or, la requête de l’intéressée, dirigée contre la décision défavorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 29 mars 2023 et notifiée le 27 juin 2023, n’a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil que le 17 juin 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Montreuil, le 8 septembre 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.