Jurisdictional Transfer Due to Incarceration Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of a police prefect's decision ordering their immediate departure from the territory, designating the country of return, and imposing a thirty-six-month re-entry ban, along with ancillary requests for case reconsideration and the issuance of a provisional residence permit. The Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the petitioner was incarcerated at the detention center in Fleury-Mérogis, located in the department of Essonne, making the competent jurisdiction the Administrative Tribunal of Versailles under the relevant articles concerning territorial jurisdiction when an individual is detained. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article R. 922-4 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer Due to Incarceration Location: The Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the petitioner was incarcerated at the detention center in Fleury-Mérogis, located in the department of Essonne, making the competent jurisdiction the Administrative Tribunal of Versailles under the relevant articles concerning territorial jurisdiction when an individual is detained. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file to the competent administrative court.
This provision is the underlying legal basis allowing the designated magistrate to issue an ordinance, which is used here to transfer the file.
This provision is cited to determine the territorially competent jurisdiction based on the place of detention.
This provision is cited to establish the geographical jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, M. C B, représenté par Me Da Costa, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 15 avril 2025 par lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler en cas d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou de la décision fixant le pays de renvoi dans un délai d'une semaine, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, dans le département de l'Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 20 mai 2025.
La magistrate désignée,
Signé
E. A
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